Rapport explicatif

Berne, le 29 octobre 2025

Approbation et mise en œuvre de la Conven-

tion et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation