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Consultation 2025/39: Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · 2 pages

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Arrêté fédéral

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

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