Rapport explicatif

Estimation approximative du

Périodi-

Total fourniture des raccordements exis- total des coûts, arrondie à la ques, di- 100'000

tants dizaine de milliers de CHF su-

rects périeure

Coûts pour la création de jeux de données

dans le format de géoréférencement requis

Uniques,

(EGID, avec les attributs requis (technologie; 310 1'164 360'878

directs

Fourniture des données pour vitesse théorique; infos sur le début et la fin

3 l'atlas LB sur les raccorde- Tous les propriétaires des travaux)

ments aux bâtiments prévus Estimation approximative du

Uniques, total des coûts, arrondie à la Total fourniture raccordements prévus 370'000

directs dizaine de milliers de CHF su-

périeure

Périodi- Coûts, dès la 2^eannée après l'entrée en vi-

ques, di- gueur, pour le contrôle év. la correction des 310 533 165'258

rects jeux de données erronés

Tous les propriétaires Estimation approximative du Périodi-

total des coûts, arrondie à la ques, di- Total fourniture raccordements prévus 170'000

dizaine de milliers de CHF su-

rects périeure

Entre autres, pas de base de Obligation applicable une seule Fourniture au cas par cas de

Coûts uni- données pour effectuer les fois dans chaque procédure d’endonnées aux communes Uniques, Fourniture de données sur les raccorde-

4 Tous les propriétaires ques, peu procédures d’enquête. Celle- quête; plusieurs propriétaires dans le cadre des procé- directs ments aux bâtiments existants et prévus

élevés ci est créée avec les obligati- peuvent être concernés

dures d’enquête

ons 1-3

Coûts de Coûts de réglemenréglementation non quantifiés Commentaires tation (description qualitative) quantifiés

Coûts uniques peu élevés pour l’utilisa-

Uniques, 2.89 Mio. tion conjointe dans le cadre des procé-

directs CHF dures d’enquête.

TOTAL

Périodi- 0.27 Mio.

ques, di-

rects CHF

Les obligations susmention-

nées ne semblent pas entraî-

indirects - ner de coûts supplémentaires

indirects pertinents.