Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des

transports, de l'énergie et de la communication DETEC

9 Annexe 1 : Tableau d'évaluation des coûts de la réglementation pour les entreprises

Loi sur la promotion du haut débit

Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Etape 6

QUOI QUI COMMENT COMBIEN COÛTS Consolidation et documentation

Autres Quantités: Coûts de Coûts coûts de Modification de l'obliga- nombre réglemen- Motif de l'absence de n° Entreprises concernées Description des coûts par quan- réglemen- Commentaires tion d'entreprises / tation (en données quantitatives tité tation fréquence CHF) (qualitatif)

Uniques,

Coûts d'enregistrement 310 43 13'446

Enregistrement comme pro- directs

priétaire d'une infrastructure Estimation approximative du 1 Tous les propriétaires

de télécommunication pour le Uniques, total des coûts, arrondie à la

raccordement au bâtiment Total Enregistrement 20'000

directs dizaine de milliers de CHF su-

périeure

Fourniture de données pour En admettant qu'il soit possible

Propriétaires qui fournissent Coûts pour la création de jeux de données

l'atlas de la large bande (at- dans les prochaines années de

(volontairement) des données à Uniques, comprenant les nouveaux attributs requis

2 las LB) relatives aux raccor- 9 998 8'979 consulter les jeux de données

l'atlas LB dans le format de géo- directs (actif/inactif; données modifiées sur la tech-

dements aux bâtiments exis- créés à l'entrée en vigueur de la

référencement requis (EGID) nologie)

tants LPHD

Propriétaires qui fournissent Coûts pour la migration dans le format de

(volontairement) des données à Uniques, géoréférencement requis et pour la création

123 5'112 628'718

l'atlas LB, mais pas dans le for- directs de jeux de données comprenant les nou-

mat requis veaux attributs requis

Propriétaires qui ne fournissent Coûts pour la création les jeux de données

Uniques,

pas encore de données à l'atlas dans le format requis, avec/et comprenant 178 10'410 1'852'971

directs

LB tous les attributs requis

Estimation approximative du

Uniques, Total fourniture des raccordements exis- total des coûts, arrondie à la 2'500'000

directs tants dizaine de milliers de CHF su-

périeure

Propriétaires qui ne fournissent Périodi- Coûts dès la 2^eannée après l'entrée en vi-

pas encore de données à l'atlas ques, di- gueur pour contrôle et év. correction des 178 520 92'649

LB rects jeux de données erronés