Rapport sur les résultats
Consultation 2025/4: Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD) · 20 pages
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Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Berne, le 9 septembre 2026
Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)
Aperçu des résultats de la procédure de
consultation