Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Berne, 14 mars 2025

Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit, LPHD)

Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation