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Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit

Loi sur la promotion du haut débit (LPHD)

du … [Avant-projet du 14 mars 2025]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 92, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹La présente loi vise à promouvoir le déploiement, sur tout le territoire national, d’infrastructures passives de réseaux de fibre optique et d’installations terrestres de radiocommunication destinées à la fourniture de services de télécommunication, garantissant des raccordements fixes à l’intérieur des bâtiments avec des débits de transmission d’au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement.

²Les infrastructures passives destinées à la fourniture de services de télécommunication sont des composants qui accueillent d’autres éléments de réseaux, qui fonctionnent sans alimentation électrique et qui se prêtent au déploiement de réseaux de télécommunication.

Art. 2 Principes

¹Un soutien n’est accordé que si un déploiement tel que prévu à l’art. 1, al. 1, ne peut pas être réalisé sans aides financières.

²Le soutien est accordé dans le cadre d’un programme de soutien mis en œuvre conjointement avec les cantons, sous la forme de contributions de soutien destinées aux communes.

RS ..........

¹RS 101

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