Rapport sur les résultats

La reprise dynamique du droit et le processus d’intégration des actes juridiques de l’UE dans le protocole sont thématisés dans 31 prises de position. 16 participants à la consultation (notamment Le Centre, economiesuisse, UPS, ASB) voient ces mécanismes d’un bon œil, soulignant en outre qu’ils contribuent à réduire les entraves au commerce. Selon 2 participants non systématiquement consultés, ils permettent également de lever les incertitudes liées à la reprise différée du droit européen. Aux yeux de l’USAM et de 5 participants non systématiquement consultés, ces mécanismes présentent certains avantages mais aussi quelques difficultés : d’une part, le droit européen est complexe et, d’autre part, il sera compliqué, à l’avenir, de procéder à des adaptations ponctuelles du droit indépendamment de l’UE. L’UDC et 6 participants non systématiquement consultés rejettent la reprise dynamique du droit. Ils estiment qu’elle serait source d’insécurité juridique, qu’elle équivaudrait à une adhésion partielle à l’UE, qu’elle contraindrait la Suisse à renoncer aux spécialités régionales et aux méthodes de production traditionnelles ou encore qu’elle obligerait les autorités suisses à appliquer le droit de l’UE avant que les institutions suisses l’aient approuvé (cf. ch. 2.1).

Le processus du decision shaping a été abordé dans 18 avis. 4 participants non systématiquement consultés sont favorables à la nouvelle possibilité pour la Suisse de participer à l’élaboration de réglementations de l’UE ; 1 participant non systématiquement consulté propose toutefois que la loi prévoie la consultation du secteur concerné par la réglementation dans le cadre du decision shaping. 14 participants non systématiquement consultés déplorent que la reprise totale du droit exclue du processus les secteurs concernés et demandent que ceux-ci y soient réintégrés, de sorte qu’ils puissent participer de manière active et précoce (cf. ch. 2.1.1.2).

Dans leurs prises de position, la CdC, les cantons ZH, SZ, GL, ZG, FR, SO, BS, AR, AI, SG, GR, TG, TI et VS, Le Centre et 10 participants non systématiquement consultés se réfèrent à la thématique du commerce en ligne et de la fraude alimentaire (food fraud). Les modifications prévues dans ce domaine sont approuvées par 24 participants, 14 n’expriment pas de position sur le sujet et 2 les rejettent.

La CdC et les cantons ZH, SZ, GL, ZG, FR, SO, BS, AR, AI, SG, GR, TG, TI et VS saluent l’introduction dans la loi de dispositions relatives au commerce en ligne et son alignement sur celles applicables au commerce physique. La CdC et les cantons ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI et VS approuvent l’ajout de nouvelles dispositions sur la fraude alimentaire dans la législation. Cependant, l’ensemble des cantons dénoncent le fait que les frais supplémentaires et le besoin accru en ressources entraînés par les modifications prévues seront à leur charge. La CdC et les cantons ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI et VS insistent sur le fait que les nouvelles dispositions sur la fraude alimentaire ne doivent pas occasionner de surcroît de travail significatif pour les entreprises. Le Centre salue le durcissement des peines en cas de fraude alimentaire et l’accès aux banques de données de l’UE. 5 participants non systématiquement consultés saluent la réglementation du commerce en ligne. 2 prises de position soutiennent la réglementation relative à la fraude alimentaire, qui permet de mettre en œuvre 3 motions visant à lutter contre ce problème. 6 participants non systématiquement consultés soutiennent en principe l’instauration des nouvelles réglementations, mais émettent diverses réserves quant à leur mise en œuvre. 2 participants non systématiquement consultés rejettent les modifications prévues : l’un estime qu’il n’est pas approprié