Rapport sur les résultats

denrées alimentaires d’origine non animale et l’homologation des produits phytosanitaires. Ils se félicitent également que la Suisse puisse accéder à l’EFSA et aux réseaux pertinents de l’UE et qu’elle soit intégrée dans le système d’autorisation des produits phytosanitaires de l’UE. Cela facilitera, selon eux, la participation des producteurs suisses de denrées alimentaires au marché intérieur de l’UE (et, inversement, celle des producteurs de l’UE au marché suisse). En outre, les entreprises qui commercialisent leurs produits en Suisse et dans l’UE en tireront un avantage, car elles seront soumises en tout temps aux mêmes dispositions légales de part et d’autre. Ainsi, les recettes et l’étiquetage ne devront, par exemple, plus être adaptés. 11 cantons (ZH, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE) se réfèrent à l’avis de la CdC. Aucun canton ne rejette le protocole sur la sécurité des aliments ; GL n’aborde pas explicitement le protocole sur la sécurité des aliments dans sa prise de position. SZ est favorable à certains éléments des actes de mise en œuvre, mais émet de sérieuses réserves concernant notamment la reprise dynamique du droit. OW, NW et TG soutiennent en principe la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l’UE. OW et TG craignent cependant que la reprise directe des actes juridiques de l’UE rende pratiquement impossible, pour les PME en particulier, d’identifier clairement le cadre légal et les directives qui leur sont applicables. De plus, les PME ne disposent pas des moyens nécessaires pour se repérer dans la législation européenne. NW craint que l’introduction de normes européennes n’entraîne un nivellement par le bas. Il souligne l’importance de préserver des conditions de concurrence équitables pour les entreprises suisses sur le marché national.

6 partis ont donné leur avis sur le protocole sur la sécurité des aliments : Le Centre, le PLR, les Verts, le PVL et le PS y sont favorables, tandis que l’UDC le rejette. L’Association des Communes, l’UVS, le SAB, economiesuisse, l’UPS et l’ASB, de même que 52 participants non systématiquement consultés sont favorables au protocole. L’USAM et 16 participants non systématiquement consultés le rejettent. L’USP et 18 participants non systématiquement consultés n’expriment pas de position.

Les participants ne se prononcent pas tous sur l’ensemble des thèmes abordés dans le protocole sur la sécurité des aliments. Seuls sont retranscrits les opinions et le nombre d’avis exprimés par rapport à chacun des thèmes.

2.12.2 Remarques concernant les différentes lois

2.12.2.1 Loi sur la protection des animaux

Un total de 52 participants ont pris position sur la révision partielle de la loi sur la protection des animaux : 23 (notamment economiesuisse, UPS, ASB) approuvent le protocole, 6 (notamment OW) le rejettent et 23 (notamment UR, TG, TI, VS, PS, USP) n’expriment pas de position. UR, TG, TI et VS ont formulé un avis neutre ; OW émet, lui, un avis défavorable. Pour ce qui est des partis, le PS critique l’exception concernant la viande dite « aux hormones ». economiesuisse, l’UPS et l’ASB ainsi que 20 participants non systématiquement consultés soutiennent les modifications prévues. L’USP et 17 participants non systématiquement consultés estiment que le texte proposé présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Enfin, 5 participants rejettent la modification de loi proposée.