Rapport sur les résultats

Le principe du Cassis de Dijon tel qu’il est appliqué dans l’UE est thématisé dans 5 avis de participants non systématiquement consultés. Ces derniers plaident pour une application réciproque du principe du Cassis de Dijon, et regrettent que le protocole ne le prévoie pas. Ils estiment que les producteurs suisses de denrées alimentaires continueront ainsi d’être désavantagés, même après l’entrée en vigueur du protocole et la reprise totale du droit européen.

En relation avec le programme national d’analyses de détection de substances étrangères (NFUP), 4 participants à la consultation (notamment SZ, BS, TG) font valoir que la présente révision doit créer une base légale permettant à la Confédération de financer le NFUP.

2.12.2.3 Loi sur l’agriculture et loi sur les forêts

Lors de la consultation, 61 participants ont fait part de leurs commentaires sur la révision partielle de la loi sur l’agriculture (LAgr). Il s’agit de 20 participants systématiquement consultés et de 41 participants non systématiquement consultés. Trente approuvent la révision partielle (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE, UPS, economiesuisse, ASB), 27 ne prennent pas clairement position sur le projet (notamment UR, OW, TG, TI, USP) et 4 le rejettent. Aucun participant à la consultation ne demande que le projet de révision soit modifié.

Lors de la consultation, 34 participants ont fait part de leurs commentaires sur la loi sur les forêts (LFo). Il s’agit de 20 participants systématiquement consultés (CdC, ZH, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TG, TI, VD, NE, economiesuisse, UPS, USP et ASB) et de 14 participants non systématiquement consultés. Parmi eux, 25 approuvent la révision partielle (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE, economiesuisse, UPS, ASB), 6 la mentionnent ou ne prennent pas clairement position sur le projet et 3 la rejettent. Aucun participant à la consultation ne demande que le projet de révision soit modifié.

Les participants à la consultation se sont exprimés plus en détail sur les sujets présentés ci-après.

La CdC et 3 cantons (FR, TI, VS), 4 partis politiques (Le Centre, Verts, PVL, UDC) et 33 organisations (notamment economiesuisse) ont pris position sur les aspects liés aux produits phytosanitaires. À l’exception de l’UDC, aucune des parties s’étant exprimées spécifiquement sur la thématique des produits phytosanitaires – qu’elles soient issues des milieux politiques, industriels, économiques, agricoles ou de la protection de l’environnement – n’a rejeté le principe d’une intégration de la Suisse au système européen de mise sur le marché, ni celui d’une reprise dynamique du droit européen.

L’USP et 4 autres organisations accueillent favorablement l’idée d’une intégration complète de la Suisse dans la procédure d’autorisation de l’Union européenne. Elles insistent toutefois sur la nécessité de redéfinir la qualité de partie pour les organisations concernées par les procédures relatives aux produits phytosanitaires, de ne pas imposer à la Suisse d’exigences supplémentaires en matière de protection des eaux, et