Rapport sur les résultats

de nombreux participants demandent une précision des modalités de recours à la réserve, certaines parties prenantes plaident également en faveur de l’organisation d’une nouvelle procédure de consultation (accélérée) concernant le champ d’application « réserve d’électricité ». La plupart des acteurs qui ont abordé cette question préconisent d’adopter entièrement ou dans la mesure du possible les nouvelles dispositions, telles que la possibilité de recourir à la réserve si la stabilité du réseau est menacée, d’utiliser les réserves thermiques pour augmenter les réserves hydrauliques ou d’utiliser la réserve dans le cadre d’accords internationaux. Ces mêmes acteurs estiment qu’il serait difficile d’identifier une offre insuffisante sur le marché intraday et que cette possibilité de recourir à la réserve doit donc être supprimée.

Le secteur de l’électricité (notamment AES, Alpiq, BKW, Axpo) ainsi que certains acteurs économiques tels qu’economiesuisse et ZHK demandent la suppression de la participation obligatoire à la réserve hydroélectrique, qui risque de pénaliser les entreprises concernées sur le plan de la concurrence. Ils estiment en outre que cette obligation n’est pas compatible avec le droit européen et que la réserve doit plutôt être entièrement constituée par le biais d’un appel d’offres.

Les prises de position sur les contrats à long terme (LTC) se regroupent en quelques tendances principales. Le WEKO soutient la suppression du droit de priorité physique, considérée conforme aux règles européennes et susceptible d’augmenter les capacités mises aux enchères, tout en rejetant la compensation financière prévue pour les titulaires de LTC. Le parti des Verts et les associations Greenpeace, Pro Natura, WWF, SES demandent également la suppression du privilège (sauf pour les centrales hydroélectriques frontalières) mais refuse toute compensation, jugée assimilable à une subvention croisée, et souhaite raccourcir la période transitoire. D’autres acteurs (EnDK, UDC, Regiogrid) expriment des préoccupations liées à la sécurité d’approvisionnement ou à la protection des investissements, critiquant notamment la durée et la méthode de compensation ou la perte d’un instrument garantissant l’accès au marché français. Enfin, certains participants (Alpiq, Axpo, BKW) demandent des ajustements techniques, notamment la réintroduction du privilège en cas de dissolution de l’accord ou une révision des paramètres de compensation.

L’AES, EWZ, BKW et Axpo considèrent que la structure actuelle de Swissgrid répond en grande partie aux exigences de la directive 2019/944 et souhaitent maintenir les dispositions suisses actuelle en ne procédant qu’à des ajustements minimaux. economiesuisse et ZHK reconnaissent que la séparation des activités est une condition préalable à la conclusion de l’accord, mais appellent à une mise en œuvre pragmatique de la directive afin de garantir l’indépendance de la société nationale du réseau de transport sans compromettre l’efficacité opérationnelle. L’EnDK, Le Centre et l’AET soutiennent également le maintien de la gouvernance existante, tout en mettant en garde contre une interdiction de double-mandat trop stricte qui pourrait affaiblir l’expertise disponible. Swissgrid propose pour sa part d’intégrer les trois modèles européens au droit suisse afin d’en évaluer les options et impacts. À l’inverse, certains participants (ElCom, WEKO, FRC) demandent un renforcement plus strict de l’indépendance de Swissgrid, estimant que la présence d’actionnaires actifs dans la production ou le négoce crée des conflits d’intérêts et qu’une séparation plus stricte limiterait les distorsions de concurrence.