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Ordonnance sur la protection contre le bruit

(OPB)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. b

²Elle régit:

b. la délimitation de zones à bâtir et la modification de plans d’affectation dans des secteurs exposés au bruit;

Art. 29 Délimitation de zones à bâtir et modification de plans d’affectation dans

des secteurs exposés au bruit

1 Des mesures de planification, d’aménagement ou de construction peuvent être prises afin que les valeurs limites d’exposition en vigueur soient respectées lors de la délimitation de zones à bâtir ou de la modification de plans d’affectation dans des secteurs exposés au bruit.

2 Les espaces ouverts visés à l’art. 24, al. 3, let. b, LPE doivent avoir une taille appropriée et être accessibles au public, à pied et sans obstacles. Leur conception et leurs infrastructures doivent servir à la détente.

3 Les mesures visées à l’art. 24, al. 3, let. c, LPE garantissent une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore si elles limitent les émissions de bruit ou réduisent de toute autre manière les atteintes au bien-être.

Art. 30

Abrogé

1 RS 814.41

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