Rapport explicatif

Condensé

L’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID) précise notamment les procédures et les compétences pour

l’émission et l’utilisation de l’e-ID. En outre, elle définit l’infrastruc-

ture de confiance qui peut être utilisée aussi bien par les autorités

que par les acteurs privés pour émettre et vérifier les preuves élec-

troniques en toute sécurité. Le but de l’ordonnance est de créer une

base claire et sûre pour l’utilisation de l’e-ID et d’autres preuves élec-

troniques.

Contexte

Après le rejet de la loi fédérale sur les services d’identification électronique lors de la votation populaire du 7 mars 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer une preuve d’identité électronique sûre, en collaboration avec la Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances. Le 13 juin 2022, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé six motions demandant la mise en place d’une preuve d’identité électronique étatique. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID). L’objectif est d’introduire une e-ID gratuite et facultative permettant aux titulaires de prouver numériquement leur identité de manière simple et sûre. L’e-ID est émise par la Confédération et garantit une protection maximale des données personnelles notamment grâce à la limitation des données. Conformément au principe de l’autodétermination numérique, la demande d’émission et l’utilisation de l’e-ID sont facultatives. Les titulaires de l’e-ID peuvent en outre contrôler leurs données. En plus de l’e-ID, il est prévu de travailler avec d’autres preuves électroniques. La Confédération met à disposition l’infrastructure de confiance nécessaire, y compris un portefeuille électronique, une application de vérification des preuves ainsi qu’un registre de base et un registre de confiance. Cette infrastructure peut également être utilisée par des personnes privées qui souhaitent émettre et vérifier des preuves électroniques. Lors du vote final du 20 décembre 2024, la LeID a été adoptée par le Parlement à une nette majorité (Conseil national : 170 voix pour l’adoption du projet, 25 voix contre [1 abstention] ; Conseil des États : 43 voix pour l’adoption du projet, 1 voix contre [0 abstention]). Le référendum a formellement abouti le 7 mai. La LeID sera soumise à la votation populaire le 28 septembre 2025.

Si le peuple ne rejette pas la LeID, celle-ci pourra entrer en vigueur au milieu de l’année 2026 au plus tôt. D’ici là, les dispositions d’exécution de-