Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques

(Ordonnance sur l’e-ID, OeID)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (LeID)¹,

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit:

a. la mise à disposition et l’exploitation de l’infrastructure de confiance;

b. les conditions préalables à l’émission de l’e-ID;

c. le traitement des données dans l’infrastructure de confiance.

Chapitre 2 Infrastructure de confiance

Section 1 Portail pour le traitement des données des registres

Art. 2 But et exploitation du portail

¹Le portail pour le traitement des données des registres permet aux émetteurs et aux vérificateurs de preuves électroniques de s’enregistrer afin:

a. d’inscrire et de modifier les données les concernant au registre de base;