Projet mis en consultation - LB
Consultation 2025/61: Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)
Fedlex · Projet · Page 1
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
(Loi sur les banques, LB)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête :
I
La loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 est modifiée comme suit :
Art. 9, al. 2, let. a, ch. 1a
2Les banques d’importance systémique doivent notamment satisfaire aux exigences suivantes :
a. disposer de fonds propres qui, en particulier :
1a. couvrent la totalité des participations détenues dans des entreprises opérant dans le secteur financier, ayant leur siège à l’étranger et faisant partie d’un même groupe financier ; ces participations sont déduites des fonds propres de base durs sur une base individuelle,
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF ...
2 RS 952.0
2025-...