Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 26 septembre 2025

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation