Rapport sur les résultats
Consultation 2025/61: Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique) · 9 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 22 avril 2026
Procédure de consultation relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres des banques d’importance systémique)
Rapport sur les résultats de
la consultation