Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 septembre 2025 · Délai 9 janvier 2026 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2025/61
Les participations étrangères de la maison mère des banques d'importance systémique devront désormais être intégralement déduites des fonds propres de base durs.