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Consultation 2025/62: Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités»
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Ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre
du [date]
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
arrête :
I
L’ordonnance du DETEC du 28 septembre 2001 sur les zones 30 et les zones de rencontre1 est modifiée comme suit :
Art. 1a Champ d’application
La présente ordonnance ne s’applique ni aux routes affectées à la circulation générale, ni à leurs tronçons intégrés dans une zone 30 conformément à l’art. 2a, al. 6, OSR.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
[Date] Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication
[Nom]
1 RS 741.213.3
2016–......