Projet

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Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Obligation de signaler les intérêts)

Avant-projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques³ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 55

Section 2a Intégrité, transparence et signalement des intérêts

Art. 57 Obligation de signaler les intérêts

¹Les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent à cette fin des produits thérapeutiques ainsi que toute organisation employant de telles personnes sont tenues d’informer leur clientèle sous une forme appropriée:

a. de leurs participations dans des entreprises fabriquant ou mettant sur le marché des produits thérapeutiques;

b. des fonctions qu’elles occupent au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans de telles entreprises ainsi que des fonctions de conseil ou d’expert qu’elles exercent pour le compte de telles entreprises;

¹FF 2025 …

²FF 2025 …

3 RS 812.21

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»