Projet

Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026, [projet mis en consultation]

Responsabilité

▪ Responsabilité principale : DEFR

▪ Collaboration : DDPS, DETEC, DFAE, DFF

Mesures M9 Renforcement de l’approvisionnement économique du pays

La Confédération renforce l’organisation de l’approvisionnement économique du pays. Elle procède pour ce faire à une révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays et met à jour la stratégie en matière d’approvisionnement économique du pays. La Confédération renforce les bases légales et l’orientation stratégique de l’approvisionnement économique du pays. L’objectif consiste à accroître la capacité d’action de la Confédération en cas de pénuries importantes et à faciliter la mise en œuvre de mesures en temps utile pour les biens et services vitaux. Ces mesures peuvent aller jusqu’au contingentement en cas de pénurie.

M10 Développement du monitoring de l’approvisionnement

La Confédération développe le monitoring de l’approvisionnement afin d’identifier les développements à un stade précoce. Elle numérise l’observation de la situation afin de croiser les données provenant des divers systèmes d’approvisionnement et de disposer d’une évaluation continue de la situation en la matière. Elle examine par ailleurs le catalogue des mesures à prendre pour se préparer et intervenir en cas de perturbation de l’approvisionnement. Le but consiste à améliorer le contrôle des réserves obligatoires et à être en mesure d’intervenir de manière précoce et efficace. La Confédération prend des mesures subsidiaires lorsque les parties de l’économie privée qui produisent ou fournissent les biens et services vitaux et exploitent les infrastructures critiques ne sont plus en mesure d’assurer l’approvisionnement. Elle peut aussi prendre des mesures de réduction des risques d’approvisionnement, comme des procédures d’autorisation simplifiées pour les médicaments en cas de difficultés d’approvisionnement. Les mesures de la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques y contribuent également.²⁸

M11 Amélioration de la compréhension et de la coordination des dépendances

Pour réduire les dépendances, la Confédération adopte des mesures de politique économique comme la suppression des droits de douane sur les produits industriels ou la conclusion d’autres accords de libre-échange. Elle soutient les milieux économiques en cas de restrictions d’accès aux marchés. Les organes de direction et de coordination existants de la Confédération dans le domaine de la politique de sécurité, de la politique extérieure et de la politique