Projet

Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026, [projet mis en consultation]

Un message de décembre 2023³⁰ crée les bases légales pour la mise en place d’un examen des investissements. La loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers vise à permettre d’empêcher les acquisitions d’entreprises lorsque ces acquisitions compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. On entend surtout examiner les acquisitions d’entreprises suisses actives dans des domaines particulièrement critiques par des investisseurs contrôlés par un État étranger. Les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau, les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires.

M14 Renforcement de la sécurité des connaissances

Les mesures dans le domaine de la sécurité des connaissances réduisent le risque de fuites de connaissances, empêchent les acquisitions de technologies problématiques sur le plan de la politique de sécurité, décèlent les travaux de recherche non divulgués concernant les technologies à double usage et réduisent les dépendances critiques vis-à-vis de matériel de recherche et d’infrastructures. La Confédération fait appel à un groupe de travail interdépartemental pour analyser les défis de la collaboration internationale en matière de recherche et élaborer des réponses adaptées, notamment sur les plans géopolitique, technologique, juridique et de la mobilité. Elle avait déjà élaboré des recommandations qui ne limitaient pas l’autonomie des institutions dans le but d’aider les acteurs de la formation, de la recherche et de l’innovation à gérer les risques. Les départements compétents échangent aussi régulièrement avec les milieux scientifiques à ce sujet.

M15 Encouragement de la collaboration de recherche dans des domaines technolo-

giques pertinents pour la sécurité

La collaboration nationale et internationale en matière de recherche dans les domaines technologiques pertinents pour la sécurité est renforcée. Il s’agit notamment d’analyser les opportunités et les risques des nouvelles technologies et de soutenir les projets de recherche, les projets d’innovation et les projets pilotes en lien avec des technologies qui sont utilisées dans la promotion de la paix, la maîtrise des armements, la cybersécurité ou encore la coopération au développement. On implique dans ces analyses des organisations humanitaires, des hautes écoles et des think tanks³¹. Depuis 2025, le paquet Horizon 2021–2027 négocié entre la Suisse et l’UE permet aux chercheurs et innovateurs en Suisse de participer à nouveau, et presque à part entière, aux appels à projets des programmes Horizon Europe, Euratom et Digital Europe de l’UE.