Projet

Loi sur la poste Avant-projet (LPO)

Modification du …

I

La loi du 17 décembre 2010 sur la poste¹ est modifiée comme suit :

Art. 16, al. 4, let. b

⁴Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes:

b. journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs dona- teurs dans le cadre de la distribution régulière (presse associative et presse des fondations).

Titre précédant l’art. 19a²

Section 3a Rabais sur la distribution matinale pour la presse locale et régionale

Art. 19a, titre³

Octroi de rabais

Art. 19b, al. 3 et 4⁴

³Ils ne peuvent pas utiliser les revenus de la distribution matinale de journaux ayant droit à un rabais pour réduire les coûts dans d’autres activités.

⁴Ils fournissent à l’OFCOM toutes les informations dont celui-ci a besoin pour remplir ses tâches.

Titre précédant l’art. 19d

Section 3b Rabais sur la distribution pour la presse associative et des fondations

Insérer les art. 19d à 19f avant le titre de la section 4

Art. 19d Octroi de rabais

¹Des rabais sont accordés pour la distribution régulière de journaux et de périodiques de la presse associative et des fondations par des fournisseurs de services postaux enregistrés (art. 19e, al. 1). Ils sont financés par les contributions visées à l’art. 16, al. 7, let. b.

²Les journaux et périodiques obtiennent un rabais sur la distribution par exemplaire conformément à l’art. 19e, al. 4.

Art. 19e Obligations des fournisseurs

¹Les fournisseurs de services postaux qui assurent la distribution des journaux et périodiques de la presse associative et des fondations bénéficiant de rabais sur la distribution s’enregistrent auprès de l’OFCOM.

²Ils séparent, sur le plan comptable la distribution régulière de journaux et périodiques de la presse associative et des fondations ayant droit à un rabais et les autres activités.

³Ils ne peuvent pas utiliser les revenus de la distribution régulière de journaux et périodiques de la presse associative et des fondations ayant droit à un rabais pour réduire les coûts d’autres activités.

⁴Ils fixent les tarifs de distribution des journaux et des périodiques indépendamment de la distance et selon des principes uniformes.

⁵Ils fournissent à l’OFCOM toutes les informations dont celui-ci a besoin pour remplir ses tâches.

Art. 19f Exécution et surveillance

¹Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à la fixation et au versement des rabais.

²L’OFCOM peut faire appel à la Poste pour l’exécution de la présente section.

³Il vérifie périodiquement le respect des conditions visées à l’art. 19e, al. 4.

1 RS 783.0

²FF 2025 1104

³FF 2025 1104

⁴FF 2025 1104

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»