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Consultation 2025/98: Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations) · 2 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.