Rapport explicatif
Consultation 2025/98: Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations) · 14 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Berne, le 8 janvier 2026
Modification de la loi sur la poste (mise en œuvre de la motion 24.3818)
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture
de la procédure de consultation