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Consultation 2025/99: Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la téléphonie mobile · 4 pages
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Loi sur les télécommunications «%ASFF_YYYY_ID»
l’art. 41, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3, la compétence incombe à une autorité fédérale, celle-ci est chargée de l’exécution con- formément aux art. 37b à 37f.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.