Projet

Fernmeldegesetz «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 37e Installations de radiocommunication mobile : voies de droit

¹Un recours contre une décision basée sur l’art. 37d, al. 3, doit être déposé dans les 30 jours suivant la publication.

²Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Art. 37f Installations de radiocommunication mobile : surveillance et système

d’assurance qualité

¹L’autorité compétente surveille le respect des dispositions fédérales sur la protection de l’environnement concernant la protection contre le rayonnement non ionisant.

²Elle veille à ce que les mesures et vérifications nécessaires au contrôle du respect des dispositions soient réalisées. Elle peut prendre en considération des investigations menées par des tiers.

³Si elle constate que les dispositions ne sont pas respectées, elle demande à l’exploi- tant de l’installation de radiocommunication mobile de prendre les mesures néces- saires pour régulariser la situation.

⁴Les exploitants des installations de radiocommunication mobile doivent surveiller le respect des dispositions au moyen d’un système d’assurance qualité.

Art. 37g Installations de radiocommunication mobile : dispositions

d’exécution

Le Conseil fédéral détermine :

a. les documents à remettre en même temps que l’annonce faite conformément à l’art. 37c, al. 1 et 2 ;

b. les cas dans lesquels des mesures et vérifications prévues à l’art. 37f, al. 2, doivent être réalisées, ainsi que les exigences applicables ;

c. les exigences relatives au système d’assurance qualité requis à l’art. 37f, al. 4.

Art. 51 Non-respect de l’obligation d’annoncer et de disposer d’un système

d’assurance qualité

Est puni d’une peine pécuniaire, quiconque :

a. met en service une installation de radiocommunication mobile sans l’avoir préalablement annoncé conformément à l’art 37c, al. 1 ou 2 ;

b. ne dispose pas du système d’assurance qualité requis à l’art. 37f, al. 4.

Art. 62, al. 1 et al. 1^bis

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. L’al. 1^biset les com- pétences de la ComCom demeurent réservées.

^1bisL’exécution des dispositions régies aux art. 37b à 37f incombe aux cantons ; l’Of- fice fédéral de l'environnement (OFEV) surveille leur application. Si, en vertu de