Rapport explicatif
Consultation 2025/99: Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la téléphonie mobile · 24 pages
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Département fédéral de l'environnement, d des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Berne, 12 décembre 2025
Révision partielle de la loi sur les télécommu- nications (LTC) dans le domaine de la radio-
communication mobile (mise en œuvre de la motion 20.3237)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation
BAKOM-D-9FFF3401/315