Projet

Loi sur les télécommunications (LTC)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête :

I

La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications² est modifiée comme suit :

Art. 24f, al. 1 et 3

¹Pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose,

l’OFCOM communique les informations suivantes sur l’utilisation du spectre de fré- quences :

a. le nom et l’adresse du concessionnaire, l’objet de la concession, les droits et obligations découlant de la concession, ainsi que l’emplacement des installa- tions de télécommunication ;

b. le nom et l’adresse de la personne soumise à l’obligation d’annoncer ;

c. le nom et l’adresse du titulaire d’un certificat de capacité.

³Il accorde l’accès aux données sur les installations de radiocommunication mobile qui lui ont été communiquées en vertu de l’art. 59 et des dispositions de la loi fédérale sur la protection de l’environnement concernant la protection contre le rayonnement non ionisant ; l’accès n’est pas accordé si cela est susceptible de compromettre la sû- reté intérieure ou extérieure de la Suisse.

¹FF ...

2 RS 784.10

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