Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels

Lors du vote final du 19 décembre 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision implique la modification de trois des quatre ordonnances relatives à la LCart. Il s’agit concrètement de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (RS 251.4), de l’ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart ; RS 251.5) et de l’ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart ; RS 251.2). Ces trois ordonnances seront en outre adaptées aux évolutions législatives ainsi qu’à la jurisprudence, désormais abondante sur ces sujets. En raison des multiples modifications nécessaires, ces trois ordonnances font l’objet d’une révision totale.