Projet mis en consultation - OEmol-LCart
Consultation 2026/12: Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels · 6 pages
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251.2 Ordonnance relative aux émoluments et indemnités prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments et indemnités LCart, OEmol-LCart)
du […]
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 53a, al. 3, et 60 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)1,
arrête :
Section 1 Objet et champ d’application
Art. 1
1 La présente ordonnance régit :
a. la perception d’émoluments par la Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat pour :
1. les procédures prévues aux art. 26 à 30 et 53 LCart,
2. l’examen des concentrations d’entreprises visé aux art. 32 à 38 LCart,
3. l’examen des annonces visées à l’art. 49a, al. 4, LCart,
4. les conseils, les avis et les autres services ; et
b. le versement d’indemnités par la COMCO.
2 Les émoluments et indemnités en procédure pénale selon les art. 54 et 55 LCart sont régis par les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative2.
Section 2 Émoluments
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)3 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
1RS 251