Projet mis en consultation - OS-LCart

251.5 Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS-LCart)

du […]

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 60 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)¹,

arrête :

Section 1 Champ d’application

Art. 1

La présente ordonnance régit :

a. les critères de calcul du montant de la sanction visée à l’art. 49a, al. 1, LCart ;

b. les conditions et la procédure à respecter en cas de renonciation totale ou partielle à la sanction conformément à l’art. 49a, al. 2, LCart ;

c. les conditions et la procédure applicables à l’annonce visée à l’art. 49a, al. 4, LCart ; et

d. les conditions et la procédure applicables à la réduction de la sanction découlant de prestations spontanées conformément à l’art. 49a, al. 5, LCart.

Section 2 Dispositions générales relatives au calcul du montant de la sanction

Art. 2 Principes

¹ La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.

² Lors de la détermination de la sanction, il est tenu compte du principe de la proportionnalité.