Projet mis en consultation - OCCE

251.4 Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (OCCE)

du […]

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)¹,

arrête :

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit le contrôle des concentrations d’entreprises prévu par la LCart.

Section 2 Définitions

Art. 2 Prise de contrôle

(art. 4, al. 3, let. b, LCart)

¹ Une entreprise est réputée prendre le contrôle d’une entreprise jusque-là indépendante ou d’une partie de celle-ci lorsque, par la prise de participation au capital ou par tout autre moyen, elle est en mesure d’exercer une influence déterminante sur l’activité de cette entreprise ou d’une partie de celle-ci.

² Peuvent notamment permettre d’exercer une influence déterminante :

a. les droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens de l’entreprise ; ou

b. les droits ou les contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes de l’entreprise.

Art. 3 Entreprises communes

(art. 4, al. 3, let. b, LCart)

Il y a également concentration d’entreprises lorsque :

a. deux entreprises ou plus :

1. créent une entreprise qu’elles contrôlent en commun, ou