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Consultation 2026/16: 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé" · 2 pages
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Avant-projet Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) Inexigibilité de l’exécution du renvoi
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du … 20261,
vu l’avis du Conseil fédéral du … 20262,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration3 est modifiée comme suit:
Art. 83, al. 4
4L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger en raison d’une guerre, d’une guerre civile, d’une violence généralisée ou d’une nécessité médicale.
Art. 126h Disposition transitoire relative à la modification du …
Les admissions provisoires déjà ordonnées au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … sont régies par l’ancien droit. Il en va de même pour les procédures en suspens à ce moment-là.
1 FF 2026 …
2FF …
3 RS 142.20
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»