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Consultation 2026/16: 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé" · 2 pages
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration «%ASFF_YYYY_ID»
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Minorité (Jost, Arslan, Gysin Greta, Klopfenstein Broggini, Marti Samira,
Masshardt, Schläfli Nina, Tschopp, Widmer Céline) Ne pas entrer en matière