Rapport explicatif

«$$e-seal» «$$QrCode»

24.438

Initiative parlementaire Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu’un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi « ne peut être raisonnablement exigé »

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil natio-

nal

du 26 février 2026