Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 1 avril 2026 · Délai 8 juillet 2026 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2026/18
La mise en œuvre de la modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations, adoptée par le peuple le 24 novembre 2024, nécessite diverses modifications de l’OAMal et d’autres ordonnances ainsi qu’une révision totale de l’OCP.