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Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 2 pages
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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
Modification du …
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie1 est modifiée comme suit:
Art. 8a, titre et al. 5
Procédure d’évaluation des soins requis
5Abrogé
Art. 8b Instruments d’évaluation des soins requis
1Pour l’évaluation des soins requis, est utilisé dans toute la Suisse pour les prestations au sens de l’art. 7, al. 2:
a. un instrument pour les prestations qui sont fournies par un fournisseur de prestations au sens de l’art. 7, al. 1, let. a et b;
b. un instrument pour les prestations qui sont fournies par un fournisseur de prestations au sens de l’art. 7, al. 1, let. c.
2Les instruments reposent sur une méthodologie comparable.
3Chaque instrument remplit les conditions suivantes:
a. il délimite les prestations au sens de l’art. 7, al. 2, des autres prestations;
b. il distingue au moins entre les différents besoins en prestations au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, b et c;
c. il indique le temps nécessaire prévu pour couvrir le besoin en soins;
1 RS 832.11231
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