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Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 7 pages
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Ordonnance sur l’assurance-maladie
(OAMal)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Art. 19a Comité autonome
Le conseil de fondation de l’institution commune édicte un règlement sur l’organisation du comité autonome spécialisé au sens de l’art. 18, al. 2sexies, LAMal. Il associe les cantons et les assureurs à l’élaboration du règlement.
Art. 22, al. 3, let. d, 3bis et 3ter
3 L’institution commune tranche sous la forme d’une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) les litiges qui l’opposent à un assureur concernant:
d. le calcul et le prélèvement de la contribution cantonale au sens de l’art. 60 LAMal ainsi que sa répartition au sens de l’art. 60a LAMal.
3bisElle tranche sous la forme d’une décision au sens de l’art. 5 PA les litiges qui l’opposent à un canton concernant le calcul et le prélèvement de la contribution cantonale ainsi que sa répartition entre les assureurs au sens de l’art. 60a LAMal.
3ter
Elle tranche sous la forme d’une décision au sens de l’art. 5 PA les litiges qui l’opposent à la Confédération concernant le calcul et le prélèvement de la contribution fédérale ainsi que sa répartition au sens de l’art. 60a LAMal.
Art. 28 Titre
Transmission des données des assureurs à l’OFSP
1 RS 832.102
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