Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Berne, 1^eravril 2026

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) Révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et

les établissements médico-sociaux dans l’as-

surance-maladie (OCP) et Modification de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie

(ordonnance sur les prestations de l’assu-

rance des soins, OPAS)

Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assu-

rance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation