Projet

Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin¹ est modifiée comme suit :

Art. 45 Attribution des parts de contingent tarifaire

¹Les parts du contingent tarifaire global de vin blanc et de vin rouge (excepté le «contingent particulier» mentionné à l’al. 5) sont attribuées selon la prestation en faveur de la production suisse.

²Par prestation en faveur de la production suisse, on entend l’achat et le pressurage de raisin destiné à la vinification durant la période de référence ; la quantité est établie d’après la fiche de cave visée à l’art. 30a.

³La période de référence est l’année civile avant l’année précédant la période contingentaire concernée.

⁴La répartition du contingent tarifaire de jus de raisin n’est pas réglementée.

⁵Les parts du «contingent particulier» sont attribuées chaque année pour un volume de 10 000 hl en vertu du protocole franco-suisse du 11 juin 1965 concernant la gestion du contingent de vins français destinés à la clientèle particulière suisse². Les importations ne sont pas imputées au contingent tarifaire.

Art. 45a Demandes

Les demandes de parts du contingent tarifaire global de vin blanc et de vin rouge doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d’avril précédant le début de la période contingentaire.

1 RS 916.140

2 RS 0.946.293.492.1

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