Rapport explicatif
Consultation 2026/25: Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vin · 5 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, 11 mars 2026
Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (RS 916.140), répartition du contingent tarifaire selon la pres-
tation fournie en faveur de la production suisse
Rapport explicatif relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation