ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz
Statut sur Fedlex: En cours · Ouverture 24 juin 2026 · Délai 13 octobre 2026 · Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (DEFR)
Fedlex · Consultation 2026/27
Les mesures de gestion réglementée du gaz visant à faire face à une grave pénurie (commutation des installations bicombustibles, interdictions et restrictions d’utilisation, ainsi que contingentement) ont été approuvées par le Conseil fédéral en 2022. Elles doivent désormais être actualisées à la lumière des connaissances acquises depuis lors.