Projet O sur le contingentement du gaz transporté par conduites

Ordonnance sur le contingentement du gaz transporté par conduites

du … PROJET du juin 2026

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 1 et 2, let. a, 57, al. 1 et 4, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays¹,

arrête :

Art. 1 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux clients qui soutirent du gaz transporté par conduites pour leurs propres besoins (consommateurs finaux) et qui, pendant l’année civile précédente, ont utilisé plus de 50 % de ce gaz pour des procédés de production et de fabrication artisanaux et industriels.

²Elle s’applique également aux consommateurs finaux qui ne peuvent pas attester avoir utilisé 50 % ou moins du gaz consommé pour des procédés de production et de fabrication artisanaux et industriels pendant l’année civile précédente.

³Elle ne s’applique pas aux clients protégés au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du … sur la préparation de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave².

Art. 2 Contingent

¹Pendant une période de contingentement, les consommateurs finaux ne peuvent consommer que le contingent de gaz transporté par conduites qui leur revient.

²Le contingent qui leur revient correspond à la quantité de référence, multipliée par le taux de contingentement.

Art. 3 Quantité de référence

¹La quantité de référence pour les périodes de contingentement d’un mois civil donné correspond à la consommation de gaz transporté par conduites du consommateur final

RS..........

¹RS 531

²RS …

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