Projet mis en consultation O sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

Ordonnance sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

du … PROJET du juin 2026

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 1 et 2, let. a, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur

l’approvisionnement du pays (LAP)¹,

arrête :

Art. 1 Restrictions [Si associé à l’art. 1a : Restrictions générales]

¹Les restrictions prévues à l’annexe 1 s’appliquent aux clients qui soutirent du gaz transporté par conduites pour leurs propres besoins (consommateurs finaux) et qui utilisent ce gaz pour le chauffage des bâtiments ou la production d’eau chaude.

²Si les consommateurs finaux n’ont pas libre accès aux pièces dans lesquelles la tem- pérature ambiante ou la température de l’eau chaude peut être réglée, ce sont les per- sonnes qui jouissent du droit d’usage de ces pièces qui doivent régler la température.

Art. 1a² Restrictions applicables aux consommateurs finaux non protégés

¹Les restrictions prévues à l’annexe 1a s’appliquent aux consommateurs finaux qui ne sont pas soumis à l’ordonnance du … sur le contingentement du gaz transporté par conduites³ et qui utilisent du gaz transporté par conduites pour le chauffage des bâti- ments. Elles ne s’appliquent pas aux clients protégés au sens de l’art. 2 de l’ordon- nance du … sur la préparation de mesures de solidarité visant à garantir l’approvision- nement en gaz lors d’une pénurie grave⁴.

²Les restrictions prévues à l’annexe 1a s’appliquent pendant une durée déterminée et par région. Les régions sont définies à l’annexe 1b.

RS..........

¹RS 531

²Le présent article est mis en vigueur dans un second temps, avec le contingentement.

³RS …

⁴RS …

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