Projet O sur la commutation et la mise à l’arrêt des installations bicombustibles fonctionnant au gaz

Ordonnance sur la commutation et la mise à l’arrêt des installations bicombustibles fonctionnant au gaz

du … PROJET du juin 2026

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 1 et 2, let. a, 57, al. 1 et 4, et 60 de la loi du 17 juin 2016 sur

l’approvisionnement du pays (LAP)¹,

arrête :

Art. 1 Interdiction

Les exploitants d’installations bicombustibles ne peuvent pas consommer de gaz transporté par conduites pour faire fonctionner leurs installations.

Art. 2 Obligation d’informer des gestionnaires de réseau de gaz

¹Les gestionnaires de réseau de gaz doivent informer immédiatement les exploitants raccordés à leur réseau de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Ils doivent se tenir à leur disposition pour des renseignements techniques.

Art. 3 Obligations de documenter et de notifier

¹Les exploitants d’installations bicombustibles doivent documenter la commutation de leurs installations sur l’autre combustible ou leur mise à l’arrêt.

²Ils doivent notifier à l’organisation d’intervention en cas de crise (OIC) de l’Asso- ciation suisse de l’industrie gazière les informations suivantes :

a. leur nom ou celui de l’entreprise ;

b. l’adresse du site de l’installation bicombustible ;

c. la date et l’heure de début et de fin de la commutation ou de la mise à l’arrêt ainsi que les niveaux respectifs du compteur.

RS..........

¹RS 531

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»