Rapport explicatif de l'ordonnance sur le contingentement du gaz transporté par conduites
Consultation 2026/27: ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz · 9 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE
Berne, le 24. juin 2026
Ordonnance sur le contingentement du gaz transporté par conduites
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090