Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

exception faite des modifications apportées par l’instruction administrative du Cadre inclusif du 13 janvier 2025 relative à l’art. 9.1 des règles types GloBE⁵.

^3terLes dispositions suivantes s’appliquent pendant la période transitoire prévue à l’art. 9.1.2, ch. 8.8, let. a, du commentaire du 9 mai 2025 :

a. pour les années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui commencent le 1^erjanvier 2025 ou plus tard, la charge d’impôt différé dans le compte de résultats qui découle de l’annulation totale ou partielle d’un impôt différé actif visé à l’art. 9.1.2, ch. 8.5, du commentaire du 9 mai 2025 et porté au bilan peut être prise en compte pendant le reste de la période transitoire ;

b. le montant pris en compte ne peut dépasser le montant fixé à l’art. 9.1.2, ch. 8.9 à 8.12 du commentaire du 9 mai 2025 ; il comprend également les annulations d’impôts différés actifs portés au bilan opérées au cours des années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui ont commencé avant le 1^erjanvier 2025 ;

c. à l’issue de la période transitoire, la charge d’impôt différé dans le compte de résultats qui découle de l’annulation totale ou partielle d’un impôt différé actif visé à l’art. 9.1.2, ch. 8.5, du commentaire du 9 mai 2025 et porté au bilan n’est plus prise en compte dans les calculs suivants :

1. calcul des impôts déterminants selon le chap. 4 des règles types GloBE,

2. calcul du taux effectif d’imposition simplifié dans le cadre du régime de protection transitoire sur la base de la déclaration pays par pays⁶.

Art. 28a Contenu et forme

Le contenu et la forme des GIR sont régis par les art. 8.1.4 à 8.1.5 des règles types GloBE et par les réglementations pertinentes adoptées par le Cadre inclusif.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le .....

… Au nom du Conseil fédéral suisse :