Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Berne, le 27 mai 2026

Révision partielle de la loi sur les télécom- munications (LTC) dans le domaine de la sé-

curité

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation