Rapport explicatif

Aperçu

La sécurité des infrastructures de télécommunication a vu son importance croître de manière considérable ces dernières années, et ce à tous les niveaux.

Elle constitue un facteur central pour la place économique suisse et pour la sé-

curité de la population dans l’espace numérique. Garantir la protection contre les

cybermenaces est devenu une tâche indispensable de la Confédération, notam-

ment au vu d’une possible aggravation de la situation géopolitique. La présente révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) 1 tient compte

de cette évolution et a pour objectif d’assurer une protection suffisante des uti- lisateurs ainsi que des infrastructures de télécommunication face à ces me-

naces. En outre, la présente consultation vise à déterminer si des dispositions régissant l’utilisation partagée des infrastructures passives pourraient favoriser le développement des infrastructures dans le domaine des télécommunications. Enfin, le projet prévoit de créer une base de données élargie pour garantir une application efficace du droit des télécommunications.

Contexte

La LTC a été adaptée en 2019 pour répondre à l’évolution rapide des technologies qui, depuis, n’a rien perdu de son dynamisme. Les nouvelles possibilités entraînent égale- ment de nouveaux risques. La protection contre les cybermenaces revêt une impor- tance capitale, notamment au vu de la situation géopolitique actuelle. Le Conseil fédé- ral estime que des mesures supplémentaires doivent être prises pour faire face à une éventuelle aggravation. Il faut renforcer la sécurité des infrastructures de télécommu- nication critiques et celle de la communication d’urgence, et réduire le risque de dé- pendance à l’égard de certains acteurs et États. Outre le renforcement de la résilience des infrastructures, il convient également d’accroître la protection des consommateurs lors de l’utilisation des services de télécommunication.

Une adaptation du cadre juridique en vigueur s’impose aussi du fait que les câbles en cuivre à paires torsadées utilisés dans les réseaux de télécommunication arrivent bien- tôt en fin de vie et devront être remplacés. Enfin, pour une mise en œuvre plus efficace de la législation sur les télécommunications, il est également nécessaire d’améliorer les bases de données relatives au marché.

Contenu du projet

Le projet vise à améliorer la sécurité des infrastructures de télécommunication en Suisse et des services fournis par leur intermédiaire. Il contient des propositions de mesures destinées à garantir la résilience de ces infrastructures et des systèmes de communication d’urgence. D’une part, la sécurité des infrastructures de télécommuni- cation doit être renforcée. Le Conseil fédéral doit pouvoir, si nécessaire, prendre les mesures appropriées pour protéger ces infrastructures si la situation géopolitique de- vait s’aggraver. En outre, la disponibilité des communications d’urgence devrait être améliorée grâce à la mise en place d’une forme de maîtrise technique du système. Par ailleurs, une adaptation des bases légales en vigueur dans le domaine des installations de télécommunication et des appareils électriques doit garantir une meilleure protection du spectre des fréquences contre de nouveaux phénomènes de perturbation et d’en- trave du trafic des télécommunications. D’autre part, la sécurité des consommateurs

1 RS 784.10